Réglementation

Nos domaines d'expertise

L'étude et le diagnostic de l'habitat est notre métier

Diagnostic amiante
Application du décrêt n° 96-97 du 7 février 1996 sur la recherche d'amiante.

Certification de surface loi Carrez
Le décrêt n° 97-532 du 23 mai 1997 définit la superficie privative en copropriété.

Etat parasitaire
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999, le décrêt d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 renforce la loi n° 99-471 du 8 juin 1999. L'arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.

Diagnostic plomb
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. 123). Les décrêts n° 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999 sont relatifs aux mesure d'urgence contre le saturnisme.

Diagnostic de Performance Energétique(DPE)
Décrêt n° 2006-1147 du 25 juillet 2006.

Bilan électrique
Prévu pour 2009.

Etat de lieux locatif
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1260 du 23 décembre 1986.

Diagnostic gaz
Loi du 3 janvier 2003 (art. 17).

Certificat d'habitabilité, prêt à taux zéro
Décrêt n° 2005-69 du 31 décembre 2005.

Diagnostic technique SRU
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

Assainissement
Concerne les logements non raccordés au réseau public et devant comporter une installation conforme.
Vérification de la filière étude de mise aux normes (sur devis).

Bilan thermique
Réalisation d'un pré diagnostic ou diagnostic thermique qui correspondent respectivement à un bilan thermique rapide ou approfondi de l'immeuble.