Réglementation

Diagnostic amiante
Application du décrêt n° 96-97 du 7 février 1996 sur la recherche d'amiante.


Certification de surface loi Carrez
Le décrêt n° 97-532 du 23 mai 1997 définit la superficie privative en copropriété.


Etat termites
L’arrêté du 23 avril 2007 fixe une nouvelle réglementation


Diagnostic plomb
Arrété du 25 avril 2006 et 21 novembre 2006 sont relatifs aux mesure d’urgence contre le saturnisme


Perfomances énergétiques (DPE)
Décrêt n° 2006-1147 du 25 juillet 2006


Bilan thermique
Détection des pertes de chaleur sur des bâtiments professionnels ou particuliers


Bilan électrique
Décrêt n°2008-394 du 22 avril 2008


Diagnostic gaz
Loi du 3 janvier 2003 (art.17) et arrêté du 06 avril 2007


Etat des lieux locatif
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1260 du 23 décembre 1986


Certificat d’habitabilité, prêt à taux zéro
Décrêt n° 2005-69 du 31 décembre 2005


Diagnostic technique Loi SRU
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000


Etat des Risques Naturels et Technologiques
Arrêté du 13 octobre 2005 et arrêtés préfectoraux


Assainissement
Contrôle des eaux usées